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Limiter Internet en entreprise

Matisoft - Documentation interne

Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur.

Les principaux motifs avancés, sans rentrer dans les détails, sont tout d'abord d'ordre pénal. Les sociétés encourent les mêmes peines qu'une personne morale consécutives à un usage illicite d'Internet. Il y a aussi la chute de productivité. Un employé qui surfe pour son usage personnel ne travaille évidemment pas ou mal. Ce même employé, par ses actes et son insouciance peut également causer des dommages aux systèmes informatiques.

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Pour autant, cette sphère de vie privée au travail couvre t-elle tout type de navigation de la part du salarié ? Dans l’arrêt Nortel, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré qu’un salarié qui pendant son temps de travail et à partir de la connexion Internet de l’entreprise.

la Cour d’appel d’Aix a refusé de considérer qu’un film vidéo constituait un élément de preuve admissible permettant de démontrer la réalité des fautes invoquées à l’appui d’un licenciement. l’évolution des techniques, le document fourni ne présentait pas de garanties suffisantes d’authenticité, d’impartialité et de sincérité concernant tant sa date que son contenu, pour qu’il puisse être considéré comme probant. filtrage travail entreprise internet bureau

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