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Filtrage du web en entreprise

Matisoft - Documentation interne

Le contenu de ces chartes est très divers. Certaines ne sont que des rappels généraux de consignes de prudence ou de bonne utilisation des technologies. D’autres, en revanche, entendent poser des obligations pouvant faire l’objet de sanctions. De même, le statut des chartes diffère d’une entreprise à l’autre. Certaines prennent la forme d’annexes au règlement intérieur, d’autres sont de simples documents portés à la connaissance des salariés.

C’est ainsi que dans un arrêt du 17 mai 2005 « Cathnet-Science », la Cour de Cassation condamnait un employeur qui avait accédé à un fichier « personnel » de son salarié contenant des photos « torrides », invalidant le licenciement pour faute grave fondé sur cette base. Implicitement, cette décision reconnaissait cependant que l’employeur pouvait ouvrir les fichiers « personnels » du salarié soit « en sa présence ou celui-ci dûment appelé », soit hors sa présence et sans que celui-ci n’ait été prévenu, « en cas de risque ou d’événement particulier ». Reste à définir ce qui peut constituer un tel risque ou événement particulier...

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Le secret des communications privées Selon l'article 314bis du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de 6 mois quiconque, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait écouter, prend connaissance, enregistre ou fait enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ou télécommunications.

Et les limites d'un filtrage - même combiné - réapparaissent face à l'évolution des usages du Web, comme par exemple le service de cache de Google. Ce service trompe en effet les outils de filtrage d'URL car le domaine est celui de Google, même si le contenu ne provient pas de lui. Des sites de traduction peuvent aussi servir à réafficher une page en passant par un service tiers. entreprise travail filtrage internet bureau

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