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Encadrer le web en entreprise

Matisoft - Documentation interne

Tous ces textes présentent l’intérêt d’ouvrir une réflexion voire un dialogue autour de l’introduction de ces technologies au sein de l’entreprise. Ils visent tous à définir de manière claire les droits et devoirs du salarié en matière d’usage d’internet dans son milieu professionnel. Cependant leur valeur juridique est très inégale et elle varie selon leurs modalités d’adoption. Parmi celles-ci, le Forum des droits sur l’internet a estimé que seule une annexe au règlement intérieur peut, d’une part, offrir un dispositif lisible et connu de tous et, d’autre part, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées.

Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur.

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Au regard de ces principes, le problème réside dans le fait que toutes les techniques de surveillance de l'usage d'Internet supposent de prendre connaissance du contenu des communications, qu'elles soient professionnelles ou privées. Dans cette mesure, de telles techniques ne risquent-elles pas d'être jugées excessives, dès lors qu'un usage privé limité des moyens de communication est en généralement toléré dans l'entreprise ? En France, dans un arrêt du 7 mai 1997, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'il y avait atteinte à la vie privée des travailleurs, notamment au motif que le dispositif d'interception des communications téléphoniques mis en place par l'employeur ne permettait pas de distinguer, sauf précisément en les captant, les communications relevant exclusivement de la sphère privée.

Une employée licenciée avait porté plainte contre son ex-employeur du chef de violation de l'article 314bis du Code pénal au motif qu'il avait pris connaissance de courriers électroniques émanant d'elle et stockés sur le disque dur de son ordinateur. L'employeur bénéficia d'un non-lieu, la chambre du conseil constatant que les e-mails litigieux revêtaient en réalité un caractère professionnel. societé bureau travail internet travail

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