Filtrage 100% garanti: Surf personnel Sites adultes Facebook,twitter... Jeux vidéo Messageries type MSN Domaines d'actions: Filtrage par blacklist Autorisation en Whitelist Stop téléchargements Blocage Peer-to-Peer Protection virus/spyware Liste de mots interdits

Liens partenaires: Gestion de contacts Gestion de clients Extraction d'emails Gestion commerciale Logiciel d'emailing Societé Matisoft Sélectionné par : (édition de Mai 2010)

Utilisation de Proxy pour limiter Internet

Matisoft - Documentation interne

Ainsi les dossiers, fichiers se sont vu reconnaître récemment une présomption de caractère professionnel, rendant possible un accès libre par l’employeur (1). De même, un arrêt important de la Cour de Cassation du 9 juillet 2008 vient juste de reconnaître une telle présomption s’agissant de l’usage de la connexion Internet de l’entreprise par le salarié. Exemple : retour sur les dernières évolutions en la matière ou les dossiers, fichiers, mèls du salarié sont présumés être professionnels.

Le havre de la vie privée succombe alors au profit de l’employeur dans des situations d’abus manifestes qu’il appartiendra d’apprécier au cas par cas. Nul doute que la charte informatique continuera à jouer un rôle déterminant dans cette tâche délicate. (*)Voir sur ce point notre précédente publication dans le magazine Réunion Multimédia : La cybersurveillance du salarié dans l’entreprise, quels risques pour quels enjeux.

freeware bloquer logiciel freeware logiciel

freeware internet web logiciel web

web bloquer web web bloquer

Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur.

Par deux arrêts rendus le 18 octobre 2006, la Cour de cassation s’est montré plus explicite sur le pouvoir de contrôle de l’employeur :
- Dans la première affaire, elle considère que « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
Dans la seconde affaire, elle précise que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
freeware web freeware internet web

	Contactez l'éditeur Brochure en format PDF

	Secteurs approuvés: PME/PMI Ordinateurs publiques Grands comptes Institutions publiques Ecoles et formations Assurances/avocats Associations Mairies et collectivités Centres administratifs Hôpitaux et cliniques Agences d'intérim...

	(références clients 2009/2010)

	Autres logiciels Matisoft: